Conditions générales de vente (CGV)
En vigueur au 02/11/2025
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site www.geneaplus.fr (ci-après dénommé « le Site ») ainsi que les conditions générales de vente des produits proposés par GENEAPLUS. La validation d’une commande et l’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV et CGU par le Client.
Partie 1 - Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Identification du vendeur
GENEAPLUS
Micro-entreprise
Entrepreneur : Maïlys BONNET
Siège social : 1737 chemin de Tucaut, 31330 Launac, FRANCE
SIRET : 830 310 637 00020
RCS : Toulouse B 830 310 637
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Email : bonjour@geneaplus.fr
Téléphone : 06 20 84 93 33
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de supports généalogiques personnalisés, imprimables ou téléchargeables, proposés par GENEAPLUS sur son site internet.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
GENEAPLUS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 - Produits
Les produits sont des supports généalogiques personnalisés, physiques ou numériques. Les caractéristiques essentielles (dimensions, format, etc.) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures (teintes d’impression, etc.) peuvent exister et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 4 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande
5.1 - Processus de commande
Le Client sélectionne un produit, fournit les informations de personnalisation (via formulaire ou import de fichier GEDCOM) et valide sa commande. La commande n’est définitive qu’après paiement intégral.
5.2 - Validation du BAT (Bon à tirer)
Après paiement, le Vendeur réalise une maquette et la soumet au Client par email ou sur son compte client sous forme de Bon à Tirer (BAT) numérique. Le Client a l’entière responsabilité de vérifier l’exactitude de TOUTES les informations sur le BAT (noms, prénoms, dates, orthographe, liens de parenté, etc.). Le Client dispose de trois (3) allers-retours de corrections inclus. Au-delà, des frais supplémentaires pourront être facturés (20€ par heure supplémentaire TTC). La production est lancée UNIQUEMENT après réception d’un email du Client validant explicitement le BAT (ex: « Je valide le Bon à Tirer ») ou validation sur son compte client. Cette validation engage la responsabilité du Client, vaut acceptation définitive du visuel et rend la commande ferme. Toute erreur non signalée avant cette validation ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, reprise, échange ou remboursement.
5.3 - Non-validation du BAT
Le Client dispose de 30 jours calendaires pour valider son BAT. Après 2 relances par email restées sans réponse, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Un remboursement partiel de 60% du montant versé sera effectué. Les 40% restants sont conservés à titre d’indemnité pour les frais de conception engagés.
5.4 - Confirmation de commande
Après validation du BAT par le client, GENEAPLUS envoie un email de confirmation de commande définitive. Cet email constitue l’acceptation définitive de la commande et déclenche la production. GENEAPLUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En validant le BAT, le client reconnaît que la prestation personnalisée correspond pleinement à sa demande et ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.
Article 6 - Paiement
6.1 - Moyens de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire, PayPal ou Google Pay. Les transactions sont sécurisées par les plateformes de paiement partenaires.
6.2 - Délais de paiement
Pour les particuliers : Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Pour les professionnels : Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
6.3 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.
Article 7 - Livraison
La livraison des produits physiques ne s’effectue qu’en France métropolitaine. Le délai de livraison indicatif est valable à partir du jour de validation du BAT. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû au transporteur ou à un cas de force majeure. Le retard du Client à valider son BAT décale d’autant le délai de livraison final.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou détériorations survenus aux produits après leur remise au transporteur. En cas de produit endommagé à la réception, il appartient au Client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.
En cas de retard de livraison, le Client doit le signaler par email à bonjour@geneaplus.fr. Si la livraison n’intervient pas dans un délai de 30 jours après la date de livraison prévue, sauf cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente.
Aucun retard de livraison ou de réalisation du projet, dès lors qu’il ne résulte pas d’une faute lourde du Vendeur, ne pourra donner lieu à une indemnisation, pénalité ou compensation financière de quelque nature que ce soit.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le Client reconnaît que tous les produits vendus par GENEAPLUS étant personnalisés, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois la commande passée. Aucun remboursement ne sera effectué pour une commande en cours de traitement ou livrée, sauf dans les cas prévus à l’article 9.
Article 9 - Garanties, responsabilité et réclamations
9.1 - Garanties légales
GENEAPLUS est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
9.2 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Erreurs (orthographe, dates, etc.) présentes sur le BAT validé par le Client.
- Mauvaise utilisation du produit par le Client.
- Dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus).
- Dommages, pertes ou détériorations durant la livraison
- Cas de force majeure.
9.3 - Réclamations
En cas de défaut de fabrication manifeste (défaut d’impression, erreur de format) ou de non-conformité imputable au Vendeur (erreur sur le produit envoyé), le Client doit adresser sa réclamation par email à bonjour@geneaplus.fr, avec photographies à l’appui, dans un délai de 72 heures après réception. Si le défaut est avéré, le Vendeur proposera une réimpression ou un remboursement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 - Droits de GENEAPLUS
GENEAPLUS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, visuels et designs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10.2 - Licence d'utilisation
L’achat d’un produit confère au client un droit d’usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est formellement interdite sans l’accord écrit de GENEAPLUS.
10.3 - Fichiers source
Les fichiers sources des créations restent la propriété exclusive de GENEAPLUS et ne sont jamais transmis au client. Le client reçoit uniquement les fichiers finaux (PDF ou produit imprimé) destinés à l’usage convenu. Cette clause s’applique à tous les produits, qu’ils soient personnalisés ou non.
10.4 - Contenus tiers
Certains éléments visuels peuvent provenir de sources tierces. GENEAPLUS s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ces contenus et à mentionner leurs sources lorsque requis.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles fournies pour la personnalisation sont utilisées uniquement pour créer le produit. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et sont supprimées de nos systèmes internes 6 mois après la livraison. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 12 - Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel GENEAPLUS sera prochainement rattaché.
La désignation du médiateur compétent est actuellement en cours. Les coordonnées complètes seront mises à jour sur le site dès que la procédure sera finalisée.
Avant toute saisine d’un médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Partie 2 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 - Accès et utilisation du Site
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l’utilisateur.
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable (bugs, incompatibilité, maintenance). L’accès au Site peut être interrompu ou suspendu pour des raisons de maintenance sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune indemnisation. Le site peut contenir des liens vers d’autres sites : GENEAPLUS ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur politique de confidentialité.
Article 2 - Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Maïlys BONNET est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 3 - Compte client
La passation de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte client par l’utilisateur. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute connexion ou utilisation du compte sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur doit en informer le Vendeur sans délai.
Article 4 - Données Personnelles
L’utilisation du Site, et notamment la création d’un compte client, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel par GENEAPLUS. Le détail des données collectées (nom, adresses, etc.), les finalités des traitements, ainsi que les droits des utilisateurs conformément au RGPD sont décrits dans notre Politique de Confidentialité. En acceptant ces CGU, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.
Contact
Pour toute question concernant ces CGV, CGU ou nos produits :
- Email : bonjour@geneaplus.fr
- Téléphone : 06 20 84 93 33
- Adresse : 1737 chemin de Tucaut, 31330 Launac, FRANCE
Ces conditions générales de vente ont été établies conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce français.